Versions de art. 125.7(1), définition « p riode de r f rence ant rieure », al. b), sous-al. ii), sous-al. D), sous-al. II)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2021-12-17 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’entité déterminée fait un choix pour l’ensemble de ces périodes d’admissibilité;