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Versions de art. 125.7(1), définition « pourcentage compensatoire »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pourcentage compensatoire Relativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité, correspond au pourcentage prescrit par règlement pour la période d’admissibilité ou, si un tel pourcentage n’est pas prescrit pour la période d’admissibilité, au moins élevé de 25 % et du résultat de la formule suivanted’admissibilité : 1,25 × (A − 50 %) où : A représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité. (top-up percentage)
    Texte intégral

    pourcentage compensatoire Relativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité, correspond au pourcentage prescrit par règlement pour la période d’admissibilité ou, si un tel pourcentage n’est pas prescrit pour la période d’admissibilité :

  2. du 2020-11-19 au 2021-06-29 Voir Source
    pourcentage compensatoire Relativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité, correspond au pourcentage prescrit par règlement pour la période d’admissibilité ou, si un tel pourcentage n’est pas prescrit pour la période d’admissibilité, au moins élevé de 25 % et du résultat de la formule suivante : 1,25 × (A − 50 %) où : A représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité. (top-up percentage)
    Texte intégral

    pourcentage compensatoire Relativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité, correspond au pourcentage prescrit par règlement pour la période d’admissibilité ou, si un tel pourcentage n’est pas prescrit pour la période d’admissibilité, au moins élevé de 25 % et du résultat de la formule suivante : 1,25 × (A − 50 %) où : A représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité. (top-up percentage)

  3. du 2020-07-27 au 2020-11-19 Voir Source

    pourcentage compensatoire Relativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité, correspond au moins élevé de 25 % et du résultat de la formule suivante : 1,25 × (A − 50 %) où : A représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité. (top-up percentage)