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Versions de art. 125.7(1), définition « pourcentage compensatoire », al. e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-12-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour la vingtième période d’admissibilité, au moins élevé de 1015 % et du résultat (exprimé en pourcentage) de la formule suivante : 0,50,75 × (A − 50 %) où : A représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité;
    Texte intégral

    pour la vingtième période d’admissibilité, au moins élevé de 15 % et du résultat (exprimé en pourcentage) de la formule suivante : 0,75 × (A − 50 %) où : A représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité;

  2. du 2021-06-29 au 2021-12-17 Voir Source

    pour la vingtième période d’admissibilité, au moins élevé de 10 % et du résultat (exprimé en pourcentage) de la formule suivante : 0,5 × (A − 50 %) où : A représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité;