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Versions de art. 125.7(1), définition « pourcentage compensatoire de baisse de revenu »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-11-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pourcentage compensatoire de baisse de revenu Relativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité, correspond au résultat (exprimé en pourcentage) de la formule suivante : 1 − A/B où : A représente le revenu admissible mensuel moyen de l’entité pour les trois derniers mois civils qui ont pris fin avant la période de référence actuelle relativement à la période d’admissibilité; B le revenu admissible mensuel moyen de l’entité pour les mois suivants : si la période de référence antérieure pour la période d’admissibilité est janvier et février 2020, janvier et février 2020, sinon, les trois derniers mois civils qui ont pris fin avant la période de référence antérieure relativement à la période d’admissibilité. (top-up revenue reduction percentage)
    Texte intégral

    pourcentage compensatoire de baisse de revenu Relativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité, correspond :

  2. du 2020-07-27 au 2020-11-19 Voir Source

    pourcentage compensatoire de baisse de revenu Relativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité, correspond au résultat (exprimé en pourcentage) de la formule suivante : 1 − A/B où : A représente le revenu admissible mensuel moyen de l’entité pour les trois derniers mois civils qui ont pris fin avant la période de référence actuelle relativement à la période d’admissibilité; B le revenu admissible mensuel moyen de l’entité pour les mois suivants : si la période de référence antérieure pour la période d’admissibilité est janvier et février 2020, janvier et février 2020, sinon, les trois derniers mois civils qui ont pris fin avant la période de référence antérieure relativement à la période d’admissibilité. (top-up revenue reduction percentage)