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Versions de art. 125.7(1), définition « pourcentage compensatoire de baisse de revenu », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour unela onzième période d’admissibilité viséeet àles l’alinéapériodes d)d’admissibilité de la définition de période d’admissibilité,ultérieures, au pourcentage de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité. (top-up revenue reduction percentage)
    Texte intégral

    pour la onzième période d’admissibilité et les périodes d’admissibilité ultérieures, au pourcentage de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité. (top-up revenue reduction percentage)

  2. du 2020-11-19 au 2021-06-29 Voir Source

    pour une période d’admissibilité visée à l’alinéa d) de la définition de période d’admissibilité, au pourcentage de baisse de revenu pour la période d’admissibilité. (top-up revenue reduction percentage)