Versions de art. 125.7(1), définition « pourcentage compensatoire pour le loyer »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2021-12-17 à aujourd'hui disponible Voir Source

pourcentage compensatoire pour le loyer Relativement à une entité déterminée à l’égard d’un bien admissible pour une période d’admissibilité, correspond au pourcentage obtenu par la formule suivante : A × B ÷ C où : A représente 25 %, ou un pourcentage visé par règlement, pour une période d’admissibilité comprise entre la huitième et la ~~vingtième~~vingt-huitième période d’admissibilité et zéro, ou un pourcentage visé par règlement, pour toute période d’admissibilité ultérieure, B le nombre de jours dans la période d’admissibilité au cours desquels le bien admissible est assujetti à des restrictions sanitaires, C le nombre de jours dans la période d’admissibilité. (rent top-up percentage)

Texte intégral

pourcentage compensatoire pour le loyer Relativement à une entité déterminée à l’égard d’un bien admissible pour une période d’admissibilité, correspond au pourcentage obtenu par la formule suivante : A × B ÷ C où : A représente 25 %, ou un pourcentage visé par règlement, pour une période d’admissibilité comprise entre la huitième et la vingt-huitième période d’admissibilité et zéro, ou un pourcentage visé par règlement, pour toute période d’admissibilité ultérieure, B le nombre de jours dans la période d’admissibilité au cours desquels le bien admissible est assujetti à des restrictions sanitaires, C le nombre de jours dans la période d’admissibilité. (rent top-up percentage)
du 2021-06-29 au 2021-12-17 Voir Source

pourcentage compensatoire pour le loyer Relativement à une entité déterminée à l’égard d’un bien admissible pour une période d’admissibilité, correspond au pourcentage obtenu par la formule suivante : A × B ÷ C où : A représente 25 %%, ou un pourcentage visé par règlement, pour une période d’admissibilité comprise entre la huitième et la vingtième période d’admissibilité et zéro, ou un pourcentage visé par règlement, pour toute période d’admissibilité ultérieure, B le nombre de jours dans la période d’admissibilité au cours desquels le bien admissible est assujetti à des restrictions sanitaires, C le nombre de jours dans la période d’admissibilité. (rent top-up percentage)

Texte intégral

pourcentage compensatoire pour le loyer Relativement à une entité déterminée à l’égard d’un bien admissible pour une période d’admissibilité, correspond au pourcentage obtenu par la formule suivante : A × B ÷ C où : A représente 25 %, ou un pourcentage visé par règlement, pour une période d’admissibilité comprise entre la huitième et la vingtième période d’admissibilité et zéro, ou un pourcentage visé par règlement, pour toute période d’admissibilité ultérieure, B le nombre de jours dans la période d’admissibilité au cours desquels le bien admissible est assujetti à des restrictions sanitaires, C le nombre de jours dans la période d’admissibilité. (rent top-up percentage)
du 2020-11-19 au 2021-06-29 Voir Source

pourcentage compensatoire pour le loyer Relativement à une entité déterminée à l’égard d’un bien admissible pour une période d’admissibilité, correspond au pourcentage obtenu par la formule suivante : A × B ÷ C où : A représente 25 % ou un pourcentage visé par règlement, B le nombre de jours dans la période d’admissibilité au cours desquels le bien admissible est assujetti à des restrictions sanitaires, C le nombre de jours dans la période d’admissibilité. (rent top-up percentage)