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Versions de art. 125.7(1), définition « pourcentage d termin », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour lesune périodespériode d’admissibilité viséescomprise aux alinéas b) à c.1) deentre la définitiondeuxième deet la quatrième période d’admissibilité, 70 %;%. (specified percentage)
    Texte intégral

    pour une période d’admissibilité comprise entre la deuxième et la quatrième période d’admissibilité, 70 %. (specified percentage)

  2. du 2020-11-19 au 2021-06-29 Voir Source
    pour lales périodepériodes d’admissibilité viséevisées aux alinéas b) ouà c)c.1) de la définition de période d’admissibilité, 70 %;
    Texte intégral

    pour les périodes d’admissibilité visées aux alinéas b) à c.1) de la définition de période d’admissibilité, 70 %;

  3. du 2020-04-11 au 2020-11-19 Voir Source

    pour la période d’admissibilité visée aux alinéas b) ou c) de la définition de période d’admissibilité, 70 %;