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Versions de art. 125.7(1), définition « pourcentage de base », al. e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.6) de la définition deneuvième période d’admissibilité :
    Texte intégral

    pour la neuvième période d’admissibilité :

  2. du 2020-07-27 au 2021-06-29 Voir Source

    pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.6) de la définition de période d’admissibilité :