Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 125.7(1), définition « pourcentage de base », al. e), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-11-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sinon, 0,40,8 multiplié par le pourcentage de baisse de revenu;
    Texte intégral

    sinon, 0,8 multiplié par le pourcentage de baisse de revenu;

  2. du 2020-07-27 au 2020-11-19 Voir Source

    sinon, 0,4 multiplié par le pourcentage de baisse de revenu;