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Versions de art. 125.7(1), définition « pourcentage de base », al. f)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.7) de la définition dedixième période d’admissibilité :
    Texte intégral

    pour la dixième période d’admissibilité :

  2. du 2020-11-19 au 2021-06-29 Voir Source
    pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa d)c.7) de la définition de période d’admissibilité,d’admissibilité un pourcentage déterminé par règlement relativement à l’entité déterminée. (base percentage):
    Texte intégral

    pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.7) de la définition de période d’admissibilité :

  3. du 2020-07-27 au 2020-11-19 Voir Source

    pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa d) de la définition de période d’admissibilité, un pourcentage déterminé par règlement relativement à l’entité déterminée. (base percentage)