Versions de art. 125.7(1), définition « pourcentage de base », al. i), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans les autres cas, le pourcentage obtenu par la formule suivante : 0,625 × (A – 10 %) où : A représente le pourcentage de baisse de revenu;