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Versions de art. 125.7(1), définition « pourcentage de base », al. j), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-12-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, le pourcentage obtenu par la formule suivante : 0,250,625 × (A – 10 %) où : A représente le pourcentage de baisse de revenu;
    Texte intégral

    dans les autres cas, le pourcentage obtenu par la formule suivante : 0,625 × (A – 10 %) où : A représente le pourcentage de baisse de revenu;

  2. du 2021-06-29 au 2021-12-17 Voir Source

    dans les autres cas, le pourcentage obtenu par la formule suivante : 0,25 × (A – 10 %) où : A représente le pourcentage de baisse de revenu;