Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 125.7(1), définition « pourcentage de subvention pour le loyer », al. a.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-12-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si la période d’admissibilité est comprise entre la dix-huitième et la vingtièmevingt-huitième période d’admissibilité, le pourcentage obtenu par la formule suivante : A + B où : A représente le pourcentage de base de l’entité déterminée pour la période d’admissibilité, B le pourcentage compensatoire de l’entité pour la période d’admissibilité;
    Texte intégral

    si la période d’admissibilité est comprise entre la dix-huitième et la vingt-huitième période d’admissibilité, le pourcentage obtenu par la formule suivante : A + B où : A représente le pourcentage de base de l’entité déterminée pour la période d’admissibilité, B le pourcentage compensatoire de l’entité pour la période d’admissibilité;

  2. du 2021-06-29 au 2021-12-17 Voir Source

    si la période d’admissibilité est comprise entre la dix-huitième et la vingtième période d’admissibilité, le pourcentage obtenu par la formule suivante : A + B où : A représente le pourcentage de base de l’entité déterminée pour la période d’admissibilité, B le pourcentage compensatoire de l’entité pour la période d’admissibilité;