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Versions de art. 125.7(1), définition « r mun ration de base »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-07-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    rémunération de base Relativement à un employé admissible d’une entité déterminée, correspond à la rémunération admissible hebdomadaire moyenne versée à l’employé durant la période du 1 er janvier 2020 au 15 mars 2020 par l’entité déterminée,moyenne, à l’exclusion de toute période d’au moins sept jours consécutifs pour laquelle l’employé admissible n’était pas rémunéré.rémunéré, (baselineversée remuneration)à l’employé admissible par l’entité déterminée :
    Texte intégral

    rémunération de base Relativement à un employé admissible d’une entité déterminée, correspond à la rémunération admissible hebdomadaire moyenne, à l’exclusion de toute période d’au moins sept jours consécutifs pour laquelle l’employé n’était pas rémunéré, versée à l’employé admissible par l’entité déterminée :

  2. du 2020-04-11 au 2020-07-27 Voir Source

    rémunération de base Relativement à un employé admissible d’une entité déterminée, correspond à la rémunération admissible hebdomadaire moyenne versée à l’employé durant la période du 1 er janvier 2020 au 15 mars 2020 par l’entité déterminée, à l’exclusion de toute période d’au moins sept jours consécutifs pour laquelle l’employé admissible n’était pas rémunéré. (baseline remuneration)