Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 125.7(1), définition « r mun ration de base », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pendant la période qui commence ledu 1 er mars 2019 et se termine leau 30 juin 2019, pour une période d’admissibilité visée à l’alinéa c.1) de la définition dequatrième période d’admissibilité, à moins que l’entité déterminée ne fasse le choix d’utiliser la période qui commence ledu 1 er mars 2019 et se termine leau 31 mai 2019 pour la période d’admissibilité en question,
    Texte intégral

    pendant la période du 1 er mars 2019 au 30 juin 2019, pour la quatrième période d’admissibilité, à moins que l’entité déterminée ne fasse le choix d’utiliser la période du 1 er mars 2019 au 31 mai 2019 pour la période d’admissibilité en question,

  2. du 2020-07-27 au 2021-06-29 Voir Source

    pendant la période qui commence le 1 er mars 2019 et se termine le 30 juin 2019, pour une période d’admissibilité visée à l’alinéa c.1) de la définition de période d’admissibilité, à moins que l’entité déterminée ne fasse le choix d’utiliser la période qui commence le 1 er mars 2019 et se termine le 31 mai 2019 pour la période d’admissibilité en question,