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Versions de art. 125.7(1), définition « r mun ration de base », al. b), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pendant la période qui commence ledu 1 er juillet 2019 et se termine leau 31 décembre 2019, pour une période d’admissibilité viséecomprise à l’un des alinéas c.2) à d) deentre la définitioncinquième deet la treizième période d’admissibilité,
    Texte intégral

    pendant la période du 1 er juillet 2019 au 31 décembre 2019, pour une période d’admissibilité comprise entre la cinquième et la treizième période d’admissibilité,

  2. du 2020-11-19 au 2021-06-29 Voir Source
    pendant la période qui commence le 1 er juillet 2019 et se termine le 31 décembre 2019, pour une période d’admissibilité visée à l’un des alinéas c.2) à d) de la définition de période d’admissibilité. (baseline remuneration)d’admissibilité,
    Texte intégral

    pendant la période qui commence le 1 er juillet 2019 et se termine le 31 décembre 2019, pour une période d’admissibilité visée à l’un des alinéas c.2) à d) de la définition de période d’admissibilité,

  3. du 2020-07-27 au 2020-11-19 Voir Source

    pendant la période qui commence le 1 er juillet 2019 et se termine le 31 décembre 2019, pour une période d’admissibilité visée à l’un des alinéas c.2) à d) de la définition de période d’admissibilité. (baseline remuneration)