Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 125.7(1), définition « revenu admissible », al. b.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-07-27 à aujourd'hui disponible Voir Source

    dans le cas d’une entité déterminée visée à l’alinéa f) de la définition de entité déterminée qui serait visée à l’alinéa c) ou d) de cette définition si elle n’était pas une institution publique, les sous-alinéas a)(i) et (ii) s’appliquent à l’entité déterminée qui serait visée à l’alinéa c) de cette définition et les sous-alinéas b)(i) et (ii) s’appliquent à l’entité déterminée qui serait visée à l’alinéa d) de cette définition;