Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 125.7(1), définition « taux de subvention salariale de relance », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-12-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour une période d’admissibilité postérieure à la vingt-deuxièmevingt et unième période d’admissibilité, 2050 %.% ou un pourcentage déterminé par règlement pour la période d’admissibilité. (recovery wage subsidy rate)
    Texte intégral

    pour une période d’admissibilité postérieure à la vingt et unième période d’admissibilité, 50 % ou un pourcentage déterminé par règlement pour la période d’admissibilité. (recovery wage subsidy rate)

  2. du 2021-06-29 au 2021-12-17 Voir Source

    pour la vingt-deuxième période d’admissibilité, 20 %. (recovery wage subsidy rate)