Versions de art. 125.7(10)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2020-11-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

Une entité déterminée peut modifier ou révoquer un choix fait en application du présent article au plus tard à la date à laquelle la première demande pour une période d’admissibilité pour laquelle le choix est exercé est due.