Versions de art. 125.7(2.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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À l’égard d’un locataire admissible pour une période d’admissibilité visée à l’un des alinéas c.5) à d) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1), un paiement en trop au titre des sommes dont il est redevable en vertu de la présente partie, pour l’année d’imposition au cours de laquelle la période d’admissibilité se termine, est réputé se produire au cours de cette période et être égal au montant déterminé par la formule suivante : A + B où : A représente le montant déterminé par la formule suivante : C × D où : C représente le pourcentage de subvention pour le loyer du locataire admissible pour la période d’admissibilité, D le moins élevé des montants suivants : le total des sommes représentant chacune un montant de dépenses de loyer admissibles d’un locataire admissible pour un bien admissible au cours de la période d’admissibilité, le montant déterminé par la formule suivante : ~~300 000 $~~E × EE.1 où : E représente, selon le cas : 100 %, à moins que le locataire admissible ne soit affilié au cours de la période d’admissibilité à une ou plusieurs entités déterminées qui réclament une somme en vertu du présent paragraphe relativement à la période d’admissibilité, un pourcentage attribué au locataire admissible en vertu d’une convention, si, à la fois : cette dernière est conclue par le locataire admissible et chacune des entités déterminées qui, à la fois : est affiliée au locataire admissible lors de la période d’admissibilité, réclame une somme en vertu du présent paragraphe relativement à la période d’admissibilité, elle est présentée auprès du ministre selon la forme et les modalités prescrites relativement à la période d’admissibilité par le locataire admissible et chacune des entités déterminées visées à la division (A) avec leur demande pour la période d’admissibilité, elle attribue, pour les fins du présent paragraphe, un pourcentage relativement à chacune des entités déterminées visées à la division (B) pour la période d’admissibilité, les pourcentages totaux attribués en vertu de la convention n’excèdent pas 100 %, zéro, dans les autres cas, E.1 représente, selon le cas : 300 000 $ pour une période d’admissibilité comprise entre la huitième période d’admissibilité et la vingt et unième période d’admissibilité, 1 000 000 $ pour une période d’admissibilité postérieure à la vingt et unième période d’admissibilité, B le total des sommes représentant chacune un montant pour un bien admissible pour la période d’admissibilité déterminé par la formule suivante : F × G où : F représente, selon le cas : zéro, à moins que le pourcentage de subvention pour le loyer du locataire admissible pour la période d’admissibilité ne soit supérieur à zéro, dans les autres cas, le pourcentage compensatoire pour le loyer du locataire admissible relativement au bien admissible pour la période d’admissibilité, G les dépenses de loyer admissibles du locataire admissible relativement au bien admissible pour la période d’admissibilité.

Texte intégral

À l’égard d’un locataire admissible pour une période d’admissibilité visée à l’un des alinéas c.5) à d) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1), un paiement en trop au titre des sommes dont il est redevable en vertu de la présente partie, pour l’année d’imposition au cours de laquelle la période d’admissibilité se termine, est réputé se produire au cours de cette période et être égal au montant déterminé par la formule suivante : A + B où : A représente le montant déterminé par la formule suivante : C × D où : C représente le pourcentage de subvention pour le loyer du locataire admissible pour la période d’admissibilité, D le moins élevé des montants suivants : le total des sommes représentant chacune un montant de dépenses de loyer admissibles d’un locataire admissible pour un bien admissible au cours de la période d’admissibilité, le montant déterminé par la formule suivante : E × E.1 où : E représente, selon le cas : 100 %, à moins que le locataire admissible ne soit affilié au cours de la période d’admissibilité à une ou plusieurs entités déterminées qui réclament une somme en vertu du présent paragraphe relativement à la période d’admissibilité, un pourcentage attribué au locataire admissible en vertu d’une convention, si, à la fois : cette dernière est conclue par le locataire admissible et chacune des entités déterminées qui, à la fois : est affiliée au locataire admissible lors de la période d’admissibilité, réclame une somme en vertu du présent paragraphe relativement à la période d’admissibilité, elle est présentée auprès du ministre selon la forme et les modalités prescrites relativement à la période d’admissibilité par le locataire admissible et chacune des entités déterminées visées à la division (A) avec leur demande pour la période d’admissibilité, elle attribue, pour les fins du présent paragraphe, un pourcentage relativement à chacune des entités déterminées visées à la division (B) pour la période d’admissibilité, les pourcentages totaux attribués en vertu de la convention n’excèdent pas 100 %, zéro, dans les autres cas, E.1 représente, selon le cas : 300 000 $ pour une période d’admissibilité comprise entre la huitième période d’admissibilité et la vingt et unième période d’admissibilité, 1 000 000 $ pour une période d’admissibilité postérieure à la vingt et unième période d’admissibilité, B le total des sommes représentant chacune un montant pour un bien admissible pour la période d’admissibilité déterminé par la formule suivante : F × G où : F représente, selon le cas : zéro, à moins que le pourcentage de subvention pour le loyer du locataire admissible pour la période d’admissibilité ne soit supérieur à zéro, dans les autres cas, le pourcentage compensatoire pour le loyer du locataire admissible relativement au bien admissible pour la période d’admissibilité, G les dépenses de loyer admissibles du locataire admissible relativement au bien admissible pour la période d’admissibilité.
du 2020-11-19 au 2021-12-17 Voir Source

À l’égard d’un locataire admissible pour une période d’admissibilité visée à l’un des alinéas c.5) à d) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1), un paiement en trop au titre des sommes dont il est redevable en vertu de la présente partie, pour l’année d’imposition au cours de laquelle la période d’admissibilité se termine, est réputé se produire au cours de cette période et être égal au montant déterminé par la formule suivante : A + B où : A représente le montant déterminé par la formule suivante : C × D où : C représente le pourcentage de subvention pour le loyer du locataire admissible pour la période d’admissibilité, D le moins élevé des montants suivants : le total des sommes représentant chacune un montant de dépenses de loyer admissibles d’un locataire admissible pour un bien admissible au cours de la période d’admissibilité, le montant déterminé par la formule suivante : 300 000 $ × E où : E représente, selon le cas : 100 %, à moins que le locataire admissible ne soit affilié au cours de la période d’admissibilité à une ou plusieurs entités déterminées qui réclament une somme en vertu du présent paragraphe relativement à la période d’admissibilité, un pourcentage attribué au locataire admissible en vertu d’une convention, si, à la fois : cette dernière est conclue par le locataire admissible et chacune des entités déterminées qui, à la fois : est affiliée au locataire admissible lors de la période d’admissibilité, réclame une somme en vertu du présent paragraphe relativement à la période d’admissibilité, elle est présentée auprès du ministre selon la forme et les modalités prescrites relativement à la période d’admissibilité par le locataire admissible et chacune des entités déterminées visées à la division (A) avec leur demande pour la période d’admissibilité, elle attribue, pour les fins du présent paragraphe, un pourcentage relativement à chacune des entités déterminées visées à la division (B) pour la période d’admissibilité, les pourcentages totaux attribués en vertu de la convention n’excèdent pas 100 %, zéro, dans les autres cas, B le total des sommes représentant chacune un montant pour un bien admissible pour la période d’admissibilité déterminé par la formule suivante : F × G où : F représente, selon le cas : zéro, à moins que le pourcentage de subvention pour le loyer du locataire admissible pour la période d’admissibilité ne soit supérieur à zéro, dans les autres cas, le pourcentage compensatoire pour le loyer du locataire admissible relativement au bien admissible pour la période d’admissibilité, G les dépenses de loyer admissibles du locataire admissible relativement au bien admissible pour la période d’admissibilité.