Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 125.7(4)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-07-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une entité déterminée peut faire le choix, pour l’ensemble de ses périodes d’admissibilité, d’établir son revenu selonadmissible la méthode de la comptabilité de caisse au sens du paragraphe 28(1), avec les adaptations nécessaires.:
    Texte intégral

    une entité déterminée peut faire le choix, pour l’ensemble de ses périodes d’admissibilité, d’établir son revenu admissible :

  2. du 2020-04-11 au 2020-07-27 Voir Source

    une entité déterminée peut faire le choix, pour l’ensemble de ses périodes d’admissibilité, d’établir son revenu selon la méthode de la comptabilité de caisse au sens du paragraphe 28(1), avec les adaptations nécessaires.