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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-11-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    immédiatement avant l’acquisition, la juste valeur marchande des actifs acquis constituait la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des biens du vendeur utilisés dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise;:
    Texte intégral

    immédiatement avant l’acquisition, la juste valeur marchande des actifs acquis constituait :

  2. du 2020-07-27 au 2020-11-19 Voir Source

    immédiatement avant l’acquisition, la juste valeur marchande des actifs acquis constituait la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des biens du vendeur utilisés dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise;