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Versions de art. 125.7(4.2)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le vendeur remplit l’une des conditions énoncées à l’alinéa d) de la définition de entité admissible au paragraphe (1),ci-après, l’entité déterminée est réputée remplir cette condition;condition :
    Texte intégral

    si le vendeur remplit l’une des conditions ci-après, l’entité déterminée est réputée remplir cette condition :

  2. du 2020-11-19 au 2021-06-29 Voir Source
    si le vendeur remplit l’une des conditions énoncées à l’alinéa d) de la définition de entité admissible au paragraphe (1), l’entité déterminée est réputée remplir cette condition.condition;
    Texte intégral

    si le vendeur remplit l’une des conditions énoncées à l’alinéa d) de la définition de entité admissible au paragraphe (1), l’entité déterminée est réputée remplir cette condition;

  3. du 2020-07-27 au 2020-11-19 Voir Source

    si le vendeur remplit l’une des conditions énoncées à l’alinéa d) de la définition de entité admissible au paragraphe (1), l’entité déterminée est réputée remplir cette condition.