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Versions de art. 125.7(5)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant d’un paiement en trop déterminé en vertu des paragraphes (2) ouà (2.1)(2.2) pour une période d’admissibilité d’une entité déterminée ne peut excéder le montant réclamé par l’entité dans la demande prévue à l’alinéa a) de la définition de entité admissible au paragraphe (1) — ou à l’alinéa a) de la définition de locataire admissible au paragraphe (1),(1) ou à l’alinéa a) de la définition de entité de relance admissible au paragraphe (1) — relativement à cette période;
    Texte intégral

    le montant d’un paiement en trop déterminé en vertu des paragraphes (2) à (2.2) pour une période d’admissibilité d’une entité déterminée ne peut excéder le montant réclamé par l’entité dans la demande prévue à l’alinéa a) de la définition de entité admissible au paragraphe (1) — ou à l’alinéa a) de la définition de locataire admissible au paragraphe (1) ou à l’alinéa a) de la définition de entité de relance admissible au paragraphe (1) — relativement à cette période;

  2. du 2020-11-19 au 2021-06-29 Voir Source
    le montant d’un paiement en trop déterminé en vertu dudes paragrapheparagraphes (2) ou (2.1) pour une période d’admissibilité d’une entité admissibledéterminée ne peut excéder le montant réclamé par l’entité dans la demande prévue à l’alinéa a) de la définition de entité admissible au paragraphe (1) ou à l’alinéa a) de la définition de locataire admissible au paragraphe (1), relativement à cette période;
    Texte intégral

    le montant d’un paiement en trop déterminé en vertu des paragraphes (2) ou (2.1) pour une période d’admissibilité d’une entité déterminée ne peut excéder le montant réclamé par l’entité dans la demande prévue à l’alinéa a) de la définition de entité admissible au paragraphe (1) ou à l’alinéa a) de la définition de locataire admissible au paragraphe (1), relativement à cette période;

  3. du 2020-04-11 au 2020-11-19 Voir Source

    le montant d’un paiement en trop déterminé en vertu du paragraphe (2) pour une période d’admissibilité d’une entité admissible ne peut excéder le montant réclamé par l’entité dans la demande prévue à l’alinéa a) de la définition de entité admissible au paragraphe (1) relativement à cette période;