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Versions de art. 125.7(6)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-11-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

    soit augmenter les dépenses de loyer admissibles de l’entité déterminée pour la période d’admissibilité;