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Versions de art. 125.7(7)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un contribuable pour l’application des paragraphes (2) età (2.1)(2.2) et des paragraphes 152(3.4) et 160.1(1);
    Texte intégral

    un contribuable pour l’application des paragraphes (2) à (2.2) et des paragraphes 152(3.4) et 160.1(1);

  2. du 2020-11-19 au 2021-06-29 Voir Source
    un contribuable pour l’application dudes paragrapheparagraphes (2) et (2.1) et des paragraphes 152(3.4) et 160.1(1);
    Texte intégral

    un contribuable pour l’application des paragraphes (2) et (2.1) et des paragraphes 152(3.4) et 160.1(1);

  3. du 2020-07-27 au 2020-11-19 Voir Source
    un contribuable pour l’application du paragraphe (2) et dudes paragrapheparagraphes 152(3.4) et 160.1(1);
    Texte intégral

    un contribuable pour l’application du paragraphe (2) et des paragraphes 152(3.4) et 160.1(1);

  4. du 2020-04-11 au 2020-07-27 Voir Source

    un contribuable pour l’application du paragraphe (2) et du paragraphe 160.1(1);