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Versions de art. 125.7(7)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    redevable de sommes en vertu de la présente partie pour l’application des paragraphes (2) età (2.1)(2.2) relativement à une année d’imposition au cours de laquelle la période d’admissibilité se termine.
    Texte intégral

    redevable de sommes en vertu de la présente partie pour l’application des paragraphes (2) à (2.2) relativement à une année d’imposition au cours de laquelle la période d’admissibilité se termine.

  2. du 2020-11-19 au 2021-06-29 Voir Source
    redevable de sommes en vertu de la présente partie pour l’application dudes paragrapheparagraphes (2) et (2.1) relativement à une année d’imposition au cours de laquelle la période d’admissibilité se termine.
    Texte intégral

    redevable de sommes en vertu de la présente partie pour l’application des paragraphes (2) et (2.1) relativement à une année d’imposition au cours de laquelle la période d’admissibilité se termine.

  3. du 2020-04-11 au 2020-11-19 Voir Source

    redevable de sommes en vertu de la présente partie pour l’application du paragraphe (2) relativement à une année d’imposition au cours de laquelle la période d’admissibilité se termine.