Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 125.7(8)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les pourcentages prévus aux sous-alinéas a)(i), b)(i), c)(i), d)(i), e)(i)e)(i), f)(i), g)(i), h)(i), i)(i) et f)(i),j)(i),
    Texte intégral

    les pourcentages prévus aux sous-alinéas a)(i), b)(i), c)(i), d)(i), e)(i), f)(i), g)(i), h)(i), i)(i) et j)(i),

  2. du 2020-11-19 au 2021-06-29 Voir Source

    les pourcentages prévus aux sous-alinéas a)(i), b)(i), c)(i), d)(i), e)(i) et f)(i),