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Versions de art. 125.7(8)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour l’application de la définition de pourcentage de subvention pour le loyer au paragraphe (1), les facteurs et pourcentages prévus àaux l’alinéaalinéas a) et a.1) de cette définition;
    Texte intégral

    pour l’application de la définition de pourcentage de subvention pour le loyer au paragraphe (1), les facteurs et pourcentages prévus aux alinéas a) et a.1) de cette définition;

  2. du 2020-11-19 au 2021-06-29 Voir Source
    pour l’application de la définition de pourcentage de subvention pour le loyer au paragraphe (1), les facteurs et pourcentages prévus auxà sous-alinéasl’alinéa a)(ii),a) b)(ii),de c)(ii),cette d)(ii) et e)(ii).définition;
    Texte intégral

    pour l’application de la définition de pourcentage de subvention pour le loyer au paragraphe (1), les facteurs et pourcentages prévus à l’alinéa a) de cette définition;

  3. du 2020-07-27 au 2020-11-19 Voir Source
    les montantsfacteurs prévus aux sous-alinéas a)(ii)a)(ii), b)(ii), c)(ii), d)(ii) et b)(iii) de la description de l’élément A au paragraphe (2).e)(ii).
    Texte intégral

    les facteurs prévus aux sous-alinéas a)(ii), b)(ii), c)(ii), d)(ii) et e)(ii).

  4. du 2020-04-11 au 2020-07-27 Voir Source

    les montants prévus aux sous-alinéas a)(ii) et b)(iii) de la description de l’élément A au paragraphe (2).