Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 126(2)(c)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant ou la totalité des sommes, selon le cas, déduits par lui en vertu du paragraphe (1) de l’impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie.
    Texte intégral

    le montant ou la totalité des sommes, selon le cas, déduits par lui en vertu du paragraphe (1) de l’impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie.

  2. du 2004-08-31 au 2018-01-01 Voir Source

    le montant ou la totalité des sommes, selon le cas, déduits par lui en vertu du paragraphe (1) de l’impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie.