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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, le gain en capital imposable provenant de la disposition de ce bien,
    Texte intégral

    d’une part, le gain en capital imposable provenant de la disposition de ce bien,

  2. du 2004-08-31 au 2018-01-01 Voir Source

    d’une part, le gain en capital imposable provenant de la disposition de ce bien,