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Versions de art. 126(2.22)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant de cet impôt qui aurait été payable par la fiducie pour l’année de la distribution si le bien n’avait pas été distribué au particulier.
    Texte intégral

    le montant de cet impôt qui aurait été payable par la fiducie pour l’année de la distribution si le bien n’avait pas été distribué au particulier.

  2. du 2013-06-26 au 2018-01-01 Voir Source
    le montant de cet impôt qui aurait été payable par la fiducie pour l’année de l’attributionla distribution si le bien n’avait pas été attribuédistribué au particulier.
    Texte intégral

    le montant de cet impôt qui aurait été payable par la fiducie pour l’année de la distribution si le bien n’avait pas été distribué au particulier.

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le montant de cet impôt qui aurait été payable par la fiducie pour l’année de l’attribution si le bien n’avait pas été attribué au particulier.