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Versions de art. 126(4.12)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    que la société de personnes est traitée comme une société selon la législation étrangère applicable;
    Texte intégral

    que la société de personnes est traitée comme une société selon la législation étrangère applicable;

  2. du 2013-06-26 au 2018-01-01 Voir Source

    que la société de personnes est traitée comme une société selon la législation étrangère applicable;