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Versions de art. 126(4.3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il s’agit d’un titre de créance d’une durée d’une année ou moins qui est émis au contribuable et qui n’est détenu par nulle autre personne que lui;
    Texte intégral

    il s’agit d’un titre de créance d’une durée d’une année ou moins qui est émis au contribuable et qui n’est détenu par nulle autre personne que lui;

  2. du 2004-08-31 au 2018-01-01 Voir Source

    il s’agit d’un titre de créance d’une durée d’une année ou moins qui est émis au contribuable et qui n’est détenu par nulle autre personne que lui;