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Versions de art. 126(5)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le résultat de la multiplication de son revenu pour l’année tiré de l’entreprise exploitée dans le pays taxateur par le total de ce qui suit :
    Texte intégral

    le résultat de la multiplication de son revenu pour l’année tiré de l’entreprise exploitée dans le pays taxateur par le total de ce qui suit :

  2. du 2013-06-26 au 2018-01-01 Voir Source
    40le %résultat de la multiplication de son revenu pour l’année tiré de l’entreprise exploitée dans le pays taxateur,taxateur par le total de ce qui suit :
    Texte intégral

    le résultat de la multiplication de son revenu pour l’année tiré de l’entreprise exploitée dans le pays taxateur par le total de ce qui suit :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    40 % de son revenu pour l’année tiré de l’entreprise exploitée dans le pays taxateur,