Versions de art. 126(7), définition « entreprise p troli re et gazi re l tranger »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

entreprise pétrolière et gazière à l’étranger Entreprise exploitée par un contribuable dans un pays taxateur, dont la principale activité consiste à extraire du pétrole, du gaz naturel ou des hydrocarbures connexes de gisements naturels ou de puits de pétrole ou de gaz. (foreign oil and gas business)

Texte intégral

entreprise pétrolière et gazière à l’étranger Entreprise exploitée par un contribuable dans un pays taxateur, dont la principale activité consiste à extraire du pétrole, du gaz naturel ou des hydrocarbures connexes de gisements naturels ou de puits de pétrole ou de gaz. (foreign oil and gas business)
du 2017-01-01 au 2018-01-01 Voir Source

entreprise pétrolière et gazière à l’étranger Entreprise exploitée par un contribuable dans un pays taxateur, dont la principale activité consiste à extraire du pétrole, du gaz naturel ou des hydrocarbures connexes de gisements naturels ou de puits de pétrole ou de gaz. (foreign oil and gas business)

Texte intégral

entreprise pétrolière et gazière à l’étranger Entreprise exploitée par un contribuable dans un pays taxateur, dont la principale activité consiste à extraire du pétrole, du gaz naturel ou des hydrocarbures connexes de gisements naturels ou de puits de pétrole ou de gaz. (foreign oil and gas business)
du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

entreprise pétrolière et gazière à l’étranger Entreprise exploitée par un contribuable dans un pays taxateur, dont la principale activité consiste à extraire du pétrole, du gaz naturel ou des hydrocarbures connexes de gisements naturels ou de puits de pétrole ou de gaz.