Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 126(7), définition « imp t sur la production », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une allocation ou autre déduction qui remplit les conditions suivantes :
    Texte intégral

    une allocation ou autre déduction qui remplit les conditions suivantes :

  2. du 2004-08-31 au 2018-01-01 Voir Source

    une allocation ou autre déduction qui remplit les conditions suivantes :