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Versions de art. 126(7), définition « imp t sur le revenu ne provenant pas d une entreprise », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle n’a pas été déduite en vertu du paragraphe 20(12) dans le calcul de son revenu pour l’année.
    Texte intégral

    elle n’a pas été déduite en vertu du paragraphe 20(12) dans le calcul de son revenu pour l’année.

  2. du 2004-08-31 au 2018-01-01 Voir Source

    elle n’a pas été déduite en vertu du paragraphe 20(12) dans le calcul de son revenu pour l’année.