Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 126(7), définition « imp t sur le revenu ne provenant pas d une entreprise », al. h)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 13]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 13]

  2. du 2013-06-26 au 2018-01-01 Voir Source
    qu’il[Abrogé, est2013, raisonnablech. de33, considérerart. comme attribuable à un montant reçu ou à recevoir par le contribuable sur un prêt pour la période de l’année au cours de laquelle celui-ci était un prêt admissible au sens du paragraphe 33.1(1);13]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 13]

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    qu’il est raisonnable de considérer comme attribuable à un montant reçu ou à recevoir par le contribuable sur un prêt pour la période de l’année au cours de laquelle celui-ci était un prêt admissible au sens du paragraphe 33.1(1);