Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 126(7), définition « pertes admissibles »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pertes admissibles Les pertes d’un contribuable résultant de sources situées dans un pays, déterminées conformément au paragraphe (9). (qualifying losses)
    Texte intégral

    pertes admissibles Les pertes d’un contribuable résultant de sources situées dans un pays, déterminées conformément au paragraphe (9). (qualifying losses)

  2. du 2017-01-01 au 2018-01-01 Voir Source
    pertes admissibles Les pertes d’un contribuable résultant de sources situées dans un pays, déterminées conformément au paragraphe (9). (qualifying losses)
    Texte intégral

    pertes admissibles Les pertes d’un contribuable résultant de sources situées dans un pays, déterminées conformément au paragraphe (9). (qualifying losses)

  3. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    pertes admissibles Les pertes d’un contribuable résultant de sources situées dans un pays, déterminées conformément au paragraphe (9).