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Versions de art. 126(7), définition « profit conomique », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les autres dépenses engagées ou effectuées qui sont directement attribuables à l’acquisition, à la détention ou à la disposition du bien pour la période ou à une opération connexe. (economic profit)
    Texte intégral

    les autres dépenses engagées ou effectuées qui sont directement attribuables à l’acquisition, à la détention ou à la disposition du bien pour la période ou à une opération connexe. (economic profit)

  2. du 2017-01-01 au 2018-01-01 Voir Source
    les autres dépenses engagées ou effectuées qui sont directement attribuables à l’acquisition, à la détention ou à la disposition du bien pour la période ou à une opération connexe. (economic profit)
    Texte intégral

    les autres dépenses engagées ou effectuées qui sont directement attribuables à l’acquisition, à la détention ou à la disposition du bien pour la période ou à une opération connexe. (economic profit)

  3. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    les autres dépenses engagées ou effectuées qui sont directement attribuables à l’acquisition, à la détention ou à la disposition du bien pour la période ou à une opération connexe.