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Versions de art. 126.1(1), définition « base des cotisations cumulatives pour 1992 »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    base des cotisations cumulatives pour 1992 Le total des cotisations patronales admissibles d’un employeur à une date donnée pour la période commençant le 1 er janvier 1992 et se terminant le 365 e jour précédant la date donnée, qui sont devenues payables au plus tard le dernier jour de cette période.