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Versions de art. 126.1(1), définition « cotisation d assurance ch mage »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    cotisation d’assurance-chômage S’agissant de la cotisation d’assurance-chômage d’un employeur, cotisation prévue par le paragraphe 51(2) de la Loi sur l’assurance-chômage, payable :