Versions de art. 126.1(1), définition « cotisation d assurance ch mage », al. a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

si l’employeur est une société de personnes, par les associés de celle-ci relativement à la rémunération qu’elle verse à ses employés;