Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 126.1(1), définition « cotisation patronale admissible »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    cotisation patronale admissible S’agissant de la cotisation patronale admissible d’un employeur pour une période, la partie de la cotisation d’assurance-chômage de l’employeur qu’il est raisonnable d’attribuer à la rémunération versée au cours de la période à ses employés admissibles.