Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 126.1(1), définition « employ admissible », al. a), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    tout employé dont la rémunération est déductible dans le calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien,