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Versions de art. 126.1(11)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Pour l’application du présent article, le montant le moins élevé qui est attribué à un employeur associé selon l’accord visé au paragraphe (9) ou par le ministre conformément au paragraphe (10) représente le crédit d’impôt pour cotisations d’assurance-chômage de l’employeur.