Versions de art. 126.1(5)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

Pour l’application du paragraphe (4), est un employeur déterminé quant à un remplaçant à un moment donné l’employeur avec lequel le remplaçant a alors un lien de dépendance, ou en aurait un alors si, à la fois :