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Versions de art. 126.1(8)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    l’excédent éventuel de la base des cotisations pour 1993 de l’employeur sur sa base des cotisations pour 1992.