Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 127(1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    6 2/3 % du revenu du contribuable pour l’année, tiré d’opérations forestières dans la province, dont fait mention l’alinéa a).
    Texte intégral

    6 2/3 % du revenu du contribuable pour l’année, tiré d’opérations forestières dans la province, dont fait mention l’alinéa a).

  2. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source
    les 6 2/3 % du revenu du contribuable pour l’année, tiré des opérationsd’opérations forestières dans la province, dont fait mention l’alinéa a).
    Texte intégral

    6 2/3 % du revenu du contribuable pour l’année, tiré d’opérations forestières dans la province, dont fait mention l’alinéa a).

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    les 6 2/3 % du revenu du contribuable pour l’année, tiré des opérations forestières dans la province, dont fait mention l’alinéa a).